moratoire news

210408 News Reckenholz

L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la prolongation du moratoire, qui garantit désormais que les produits des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) ne pourront pas être autorisés jusqu'à fin 2025. Durant cette période, de nombreuses questions doivent encore être clarifiées.

Le moratoire s'applique clairement à toutes les NTGG jusqu'en 2025. Il est désormais décisif, pour une clarification responsable de toutes les questions en suspens, que les NTGG soient réglementés dans le cadre de la loi sur le génie génétique. Ce n'est qu'à cette condition que la sécurité des aliments, de l'environnement et de l'économie sera garantie par une évaluation appropriée des risques, et que la coexistence et la liberté de choix pour les producteurs et les consommateurs seront assurées.

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L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision du Conseil national de prolonger le moratoire jusqu'en 2025, mais regrette que le régime d’homologation souhaité par le Conseil national ne soit pas clairement ancré dans la Loi sur le génie génétique. Ceci crée une insécurité juridique problématique pour garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie.

La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. Ces NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles. Ceci a pour conséquence un risque accru et non évalué et exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG.

Il est important de mettre à profit la période du moratoire pour définir les critères qui définiront le risque liés à ces techniques et ainsi établir un régime d’homologation qui permette de garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.

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L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la recommandation de la majorité de la Commission de la science du Conseil national de rejeter la proposition du Conseil des Etats d'autoriser rapidement les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). L’ASGG déplore néanmoins l’affaiblissement de la proposition originale qui entraîne une immense insécurité juridique pour la production, l'environnement et les consommateurs. L’ASGG recommande au Conseil national de voter pour la première version de la proposition lors de sa séance de printemps.