News 20180831 PetitionFin août, l'ASAG, le SAG et les petits paysans ont soumis au Conseil fédéral une pétition signée par 30'000 personnes, demandant que les nouveaux procédés de génie génétique soient soumis à la loi sur le génie génétique en vigueur.

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris acte et discuté le rapport d’analyse sur les nouvelles techniques de génie génétique, réalisée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de l'enseignement et de la recherche (DFI). La biotechnologie s'est développée rapidement depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique en 2004, écrit le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. Avec de nouvelles méthodes et technologies - telles que les ciseaux à ADN CRISPR/Cas - le génome d'un organisme peut être modifié plus facilement. Ce qui transparait dans le communiqué est que ces techniques seront soumises à la loi existante sur le génie génétique mais leurs produits pas toujours désignés comme organismes génétiquement modifiés.

Le communiqué de presse mentionne que « d’un point de vue scientifique et juridique », les nouvelles techniques de génie génétique, et en particulier CRISPR/Cas, « sont considérées comme des techniques de modification génétique ». De manière incompréhensible pour l’ASAG, le Conseil fédéral considère qu’il n’est « pas encore clair si les produits issus de cette technologie doivent être considérés comme des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation actuelle ». Fin août, l’ASAG a soumis au Conseil fédéral une pétition signée par 30 000 personnes et demandant que les nouveaux procédés de génie génétique soient soumis à la loi actuelle sur le génie génétique. Cette demande est toujours valable.

Selon le Conseil fédéral, la législation actuelle devrait être adaptée aux nouveaux développements en fonction des risques pour l'homme, les animaux et l'environnement. Le principe de précaution doit être respecté. Cela signifie que les dangers et les altérations causés par des organismes issus de nouveaux procédés de génie génétique doivent être identifiés à un stade précoce - avant même leur application - et que des mesures doivent être prises pour réduire les risques. A cette fin, les services fédéraux compétents doivent maintenant clarifier comment les nouveaux procédés de génie génétique et les produits qui en sont issus peuvent être classés.

Pour l’ASAG, il est clair que les principes de base de la loi sur le génie génétique doivent également être appliqués aux nouveaux procédés de génie génétique et qu'une obligation de déclaration est requise pour tous les nouveaux produits de génie génétique afin de garantir la sécurité et la liberté de choix des consommateurs.

Le Conseil fédéral déterminera les points clés de l'adaptation de la base juridique après l'été 2019. Sur cette base, le DETEC et la DTI lui soumettront un projet de consultation d'ici fin 2019.

DOCUMENTS STOPOGM

  • StopOGM Infos 66
    Nouvelles techniques de modification génétique. Les mêmes promesses qu'il y a 20 ans
    Protéger les espèces à l'aide de manipulation génétiques ?

 

RAPPORT

Dialogue transatlantique des consommateurs, 2017

Commission d'éthique dans le domaine non humain :

Descriptions des techniques et risques

Prise de position de scientifiques

Expertises juridiques et régulation