Brevets News
Brevets sur les semences: l’Europe rate le coche
Malgré une politique plus sévère d'interdiction, la sélection conventionnelle restera brevetable dans le futur. Photo :Einberger/argum
Les 38 Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), dont la Suisse, ont adopté le 29 juin 2017 à La Haye des règles plus strictes pour l’octroi de brevets sur les plantes et les animaux. De nombreuses failles limitent toutefois la portée de cette décision.
Europe unie face aux brevets sur les plantes et les animaux
Récolte de signatures contre les brevets sur les animaux et et eles plantes en juin 2016. Photo : no patent on seeds
Les gouvernements des Etats membres de l’UE ont décidé de prendre des mesures contre les brevets sur des plantes et des animaux obtenus par des procédés de sélection conventionnels. Les Etats membres veulent empêcher l’Office européen des brevets (OEB) de continuer à délivrer plus de brevets dans ce domaine. Durant ces dernières années, l’OEB a de manière répétée délivré des brevets sur les plantes et les animaux, y compris des brevets sur la tomate ou le brocoli. Récemment, il a délivré à Carlsberg et Heineken, un brevet sur une variété d’orge obtenue par sélection conventionnelle et utilisée pour la fabrication de bière ainsi que sur la bière produite avec cette variété d’orge.
Brevets européens sur les animaux : une pratique contestable
30.06.2015 | Brevets
L’Office européen des brevets (OEB) a l’intention d’accorder un brevet sur des saumons nourris avec des plantes spécifiques. Le brevet devrait concerner le poisson en tant que tel et l’huile de poisson. Les aliments issus de ces saumons contiendraient une teneur accrue en oméga-3, un acide gras essentiel considéré comme bénéfique pour la santé. L’idée qui sous-tend ce brevet n’est pas nouvelle : on sait par exemple que le lait provenant de vaches qui paissent l’herbe des pâturages présente une teneur plus élevée en acides gras de ce type. « Si les animaux deviennent des inventions parce qu’ils mangent un certain type d’aliment, les vaches et les cochons élevés en pâturage ne tarderont pas à être brevetés eux aussi. Et peut-être un jour la nourriture et les boissons ? Ou les personnes qui boivent du lait ou qui mangent du poisson ? », s’exclame Ruth Tippe, de l’initiative « Pas de brevets sur le vivant ! ».
Recours contre l’utilisation immorale d’animaux transgéniques à des fins d’expérimentation
30.06.2015 | Brevets
La bataille juridique autour des brevets de l’entreprise étatsunienne Intrexon sur les chimpanzés génétiquement manipulés passe au niveau supérieur : après le rejet par l’Office européen des brevets (OEB) du recours collectif déposé contre deux brevets, les opposants font appel de cette décision. Intrexon revendique le statut d’invention pour les souris, les rats, les lapins, les chats, les chiens, les bovins, les chèvres, les porcs, les chevaux, les moutons et même les chimpanzés génétiquement modifiés. L’entreprise a l’intention d’implanter chez ces animaux une sorte d’« interrupteur génétique » pour modifier l’activité de certains gènes. La plainte nouvellement déposée porte essentiellement sur le fait que les brevets sur les animaux de laboratoire génétiquement modifiés créent une incitation économique à se livrer à des expérimentations animales inutiles. Jusqu’ici, l’OEB a refusé de prendre en compte ces objections éthiques. Dans sa décision de 2015, il avait certes constaté que les brevets incriminés d’Intrexon n’ont pas d’utilité médicale, sans pour autant vouloir les révoquer. Les plaignants visent à présent une décision de principe.