Bundesrat genehmigt Bericht zur Regulierung der neuen Gentechnikverfahren VARIANTE Kopie

L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la rédaction de ce rapport complet qui a pour but de clarifier un certain nombre de questions relatives à la régulation des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). La conclusion principale est que les NTGG sont des techniques de génie génétique et que leur utilisation conduit à la production d'OGM et doivent donc être régulés dans le cadre de la Loi sur le génie génétique (LGG). Il confirme que la LGG est une loi de protection contre les abus du génie génétique et que le principe de précaution est son principe directeur. Il laisse cependant la porte ouverte à la possibilité que certaines NTGG échappent à cette loi en renvoyant au Parlement la difficile tâche de réguler tout en restant dans le cadre constitutionnel.

Le Conseil fédéral n’a pas la compétence de déterminer le champ d’application de la LGG. Cela signifie qu’il ne peut pas créer des exceptions dans l’Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE RS814.911). Ce sera donc au Parlement d’établir un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable « au végétaux », obtenus au moyen des NTGG qui présente une plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs.

Seulement, le seul cadre légal qui permet une évaluation des risques et la possibilité pratique de garantir la traçabilité des produits OGM, le respect du libre choix du consommateur et de protéger l’agriculture sans OGM est la LGG. L'ASGG considère contradictoire de renoncer à l'analyse de risque tout en garantissant le principe de précaution pour des techniques récentes et aux effets non désirés peu étudiés.

Lorsqu'il s'agit de régler les problèmes concrets qu'engendrerait la culture de ces OGM, ce rapport reste malheureusement très vague. Ainsi il ressort les vieux projets de coexistence déjà rejetés à une écrasante majorité par le Parlement et les Cantons. Autant dire, qu’on a plus d’idée. La réalité c’est que partout dans le monde où des OGM sont cultivés, la coexistence n’a pas été possible et de massives contaminations ont lieu. Le colza transgénique a déjà été retrouvé en Suisse alors qu’on n’en cultive et n’importe pas, les saumons transgéniques ont fini dans les mers et les poissons GM fluorescents dans l’Amazone. En Suisse avec des petites parcelles enchâssées les unes dans les autres on ferait mieux ? Impossible et cela coûtera très cher.

Et qui paiera ? Assez peu clair. Les entreprises qui se déchargeront sur les agriculteurs ? Aucune assurance n’assure le risque OGM.

La question de la plus-value n’est pas abordée non plus. Aucune piste pour dire ce que serait une plus-value ? Il faut notamment définir qui décide de l'existence d'une telle valeur ajoutée et ce qui se passe lorsque les valeurs ajoutées pour différents domaines (p. ex. l'environnement et les consommateurs) sont contradictoires.

En outre, le rapport n'aborde pas l'aspect problématique de la brevetabilité des NTGG et de leurs produits. L'utilisation de ces nouvelles techniques est encore plus verrouillée par les brevets qu’avec les anciennes. Le rapport omet de mentionner que cela a déjà conduit à la position dominante de quelques grands groupes avec une tendance à la hausse. Comme ces derniers ne sont pas tenus d'indiquer lesquels de leurs produits commercialisés ont été développés au moyen d'inventions brevetées, il existe un grand manque de transparence et une insécurité juridique qui limitent massivement le travail de la sélection conventionnel ou bio qui demeure un objectif important pour la stratégie agricole et agro-alimentaire durable 2050.

Soyons clair, ce qui est demandé au Parlement est de créer un acte qui se détourne du principe de précaution, de la liberté de choix, qui sacrifiera ou qui rendra très chère l’agriculture bio et conventionnelle, pour permettre à des organismes pour l’heure inexistants qui répondront aussi mal aux défis agricoles que les OGM de première génération d’être autorisés. Ce sont toujours les mêmes qui les développent avec toujours les mêmes objectifs. Maximiser les bénéfices et rendre captif le système alimentaire.

L’agriculture n’a pas besoin de plus de technologie et de brevets. Elle a besoin de plus de paysans et d’agro-écologie.

PDF : communiqué de l'ASGG

Lien externe : rapport et communiqué du CF

 

DOCUMENTS STOPOGM

  • StopOGM Infos 66
    Nouvelles techniques de modification génétique. Les mêmes promesses qu'il y a 20 ans
    Protéger les espèces à l'aide de manipulation génétiques ?

 

RAPPORT

Dialogue transatlantique des consommateurs, 2017

Commission d'éthique dans le domaine non humain :

Descriptions des techniques et risques

Prise de position de scientifiques

Expertises juridiques et régulation