Un avis juridique rédigé par le cabinet d’avocats berlinois GGSC à la demande de la fédération allemande des associations bio BÖLW est parvenu à la conclusion suivante : le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT) enfreint à plusieurs égards le droit en vigueur. Sont notamment critiqués l’absence d’évaluations des risques et l’absence d’étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées.
Le règlement NGT, adopté en juin par le Parlement européen, prévoit d’exempter à l’avenir, dans une large mesure, certaines plantes génétiquement modifiées de la législation en vigueur en matière d’OGM. Pour les plantes de la catégorie NGT 1 (plantes issues de nouvelles techniques génomiques sans introduction de gènes étrangers), l’évaluation des risques dans le cadre d’une procédure d’autorisation est donc supprimée. L’obligation d’étiquetage des produits issus de plantes génétiquement modifiées est également totalement supprimée.
Violation du principe de précaution de l’UE
Selon les juristes du GGSC, cela est contraire au principe de précaution inscrit dans les traités de l’UE. Ce principe obligeait jusqu’à présent les autorités à évaluer soigneusement les risques pour l’homme, les animaux et l’environnement avant toute dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Or, le règlement prévu remplacerait cette évaluation par un simple « contrôle d’équivalence » administratif, qui se contenterait de vérifier si les modifications génétiques restent dans les limites définies par la loi.
En revanche, les effets réels que les nouvelles caractéristiques des plantes pourraient avoir sur l’environnement ou la santé ne seraient pas étudiés. Même si des conséquences néfastes devaient apparaître ultérieurement, les plantes problématiques ne pourraient, selon les expertises, pratiquement plus être soumises à la législation sur le génie génétique ni faire l’objet d’une réglementation plus stricte.
Violation des obligations internationales
L’avis d’experts constate en outre une violation du Protocole de Carthagène à la Convention des Nations unies sur la biodiversité. Celui-ci oblige les États parties à procéder à une évaluation des risques au cas par cas avant la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.
La réglementation européenne prévue contournerait cette obligation en classant de manière générale certaines plantes génétiquement modifiées comme équivalentes aux plantes issues de la sélection conventionnelle. Le système de protection existant serait ainsi de fait vidé de sa substance.
Les auteurs critiquent également le manque de transparence pour les consommateurs et consommatrices. À l’avenir, seules les semences devront être étiquetées. Les denrées alimentaires et autres produits issus de plantes NGT – tels que les aliments pour bébés, les plats préparés ou les produits surgelés – ne devront en revanche plus être déclarés comme génétiquement modifiés.
Un État membre de l’UE pourrait désormais faire vérifier la légalité du nouveau règlement directement par la Cour de justice de l’Union européenne. Les experts estiment qu’un tel recours a de bonnes chances d’aboutir.
Appel de l’ASGG : contribuez à la protection de la liberté de choix en signant cette pétition
Cet avis juridique montre une fois de plus ce que l’ASGG réclame depuis longtemps : le principe de précaution, un étiquetage transparent et des évaluations indépendantes des risques sont essentiels pour la protection de l’environnement, de l’agriculture et des consommatrices et consommateurs, et doivent être préservés. Signez vous aussi notre appel pour revendiquer le droit à la liberté de choix et protéger la qualité suisse contre les OGM !
